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Votre Choix
- Le vote
- Quelques changements dans la législation

Le vote 

       - Le vote est obligatoire en Belgique

La constitution oblige tout citoyen belge à aller voter, sous peine de sanction pénale. Toutefois, la présence dans un bureau de vote ne certifie pas qu’un vote a véritablement été émis et si celui-ci est valable.

• Une absence non justifiée aux élections peut entraîner, dans un premier temps, une réprimande ou une amende de 5 à 10 euros. En cas de récidive, celle-ci peut s’élever jusqu’à 25 euros.

Si vous êtes dans l’incapacité d’aller voter personnellement...

  • Soit pour des raisons de santé attestées par un certificat médical,
  • soit pour des raisons professionnelles ou de service attestées par un certificat délivré par l’employeur,
  • soit pour une raison non-citée ci-dessus mais toujours attestée par une autorité officielle, vous pouvez :
    • voter en donnant procuration à un autre électeur. Celle-ci est rédigée sur un formulaire disponible gratuitement à l’administration communale. Un mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. Le jour du vote, celui-ci se rend au bureau de vote où son mandant aurait dû voter, accompagné du formulaire de procuration, du certificat justifiant la procuration ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité.
       
    • Si vous êtes dans l’incapacité d’aller voter et de donner procuration mais que cette incapacité est dûment justifiée, vous n’aurez pas d’amende. Si vous n’avez pu vous rendre au bureau de vote pour des raisons personnelles, écrivez le plus vite possible votre explication au juge de paix de votre canton. Toute excuse doit être accompagnée d'un justificatif

       - Comment voter ?

Après avoir choisi la liste pour laquelle vous allez voter, vous pouvez :

Cocher la case située en tête de liste.
Par ce vote, votre voix va au parti tout entier et sert à augmenter le nombre de sièges de ce parti à la commune.

Cocher la case située en regard du nom d’un ou de plusieurs candidats.
Par ce vote, votre voix favorise une ou plusieurs personnes en particulier à obtenir un siège à la commune.
Attention : vous ne pouvez voter en même temps pour la tête de liste et pour un ou plusieurs candidats en particulier. Dans ce cas, le vote en tête de liste ne comptera pas.

       - Les bulletins

Autres que les bulletins officiels.
Qui contiennent des votes pour des listes différentes.
Qui ne contiennent aucun vote (vote blanc)?
Qui portent une marque ou un signe susceptible de rendre l’électeur identifiable
.

NE SONT PAS VALABLES !

Pour des informations supplémentaires sur le vote en Belgique, rendez-vous sur le site :  www.belgium.be

Quelques changements dans la législation

       - Désignation du bourgmestre

Avant 2005, le bourgmestre était choisi par ses pairs à l'intérieur même du parti ayant récolté le plus de voix. Aujourd'hui, il est convenu que c'est au citoyen de décider, et c'est donc le candidat ayant remporté le plus de voix de préférence sur la liste la plus importante parmi celles qui composent la nouvelle majorité communale. Ce système donne son mot à dire au citoyen quant à la désignation du bourgmestre.
Si la personne élue refuse le poste de bourgmestre, elle ne pourra alors être ni échevin, ni président du CPAS mais uniquement conseiller.

       - Plus de communication entre le CPAS et la commune

Cela grâce à l'entrée du Président du CPAS au collège.  Le CPAS et la Commune ont des rôles complémentaires. La présence du représentant du CPAS ne peut donc que renforcer la communication et les synergies entre les deux instances.
De plus, le Conseil communal et le conseil d'action sociale devront se réunir au minimum une fois par an, ce qui leur permettra de débattre ensemble sur la politique sociale communale.

       - La motion de méfiance constructive

Qui signifie que le bourgmestre, ses échevins ainsi que les députés permanents peuvent à tout moment être démis de leur fonction si la majorité estime qu'un ou plusieurs d'entre eux ont mal rempli leur tâche.

       - Limitation des cumuls

Afin d'éviter toutes les dérives que l'on connaît, les rémunérations de tous les mandataires locaux, perçues à l'occasion de l'exercice d'un mandat ou d'une charge d'ordre politique, seront plafonnées à 1,5 fois l'indemnité parlementaire. Tous les élus locaux doivent remettre chaque année une liste de tous leurs mandats publics, ainsi que, pour les bourgmestres, échevins et députés permanents, une liste de leurs mandats et rémunération privés. Les sanctions pour non respect de cette obligation sont désormais très lourdes